Coordination Syndical Départementale

80 avenue du 4 septembre

62300 LENS

tél: 09 79 71 67 34  courriel : csdcgt62@gmail.com


RECUS SYNDICAUX

Nouveauté s’agissant des cotisations syndicales

pour la déclaration d’impôts sur le revenu 2013

               Toute cotisation versée à une organisation syndicale représentative ouvre droit à un crédit d’impôts, qui se substitue à la réduction d’impôts appliquée jusqu’en 2011, et selon les mêmes règles, égal à 66 % du montant des cotisations payées en 2013 et dans la limite de 1 % du revenu brut après déduction des cotisations sociales (Sécurité sociale, retraites complémentaires et autres cotisations obligatoires, Assedic, contribution de solidarité des fonctionnaires…).


Nouvelle règle pour le reçu du syndicat :

               Le syndicat doit remettre un reçu précisant : le nom, l’adresse du syndicat, et son affiliation à la CGT. Il doit aussi contenir le montant total des cotisations syndicales payées par le syndiqué l'année précédente, ainsi que le mode de paiement (espèces, prélèvements ou chèques) et la date de paiement ou la mention de la périodicité du versement (mois, trimestre, année…).

               Le reçu doit être signé par toute personne habilitée par le syndicat à encaisser des cotisations (le trésorier pour la plupart).

               Il n’y a plus besoin de joindre le reçu syndical à la déclaration d’impôt, mais celui-ci pourra être demandé ultérieurement. . Il faut donc le conserver 3 ans

Montreuil, le 4 février 2014

OBLIGATIONS COMPTABLES EN 3 POINTS

TENUE DE COMPTE : au regard de la loi, l’obligation de tenue de comptes s’applique depuis le 1 janvier 2009. Pour cela, les syndicats peuvent procéder à partir de l’outil confédéral du trésorier, accessible depuis le site de COGETISE. Les CSD et CFR se servent du programme que nous leur avons envoyé.

ARRET ET APPROBATION : l’arrêt des comptes peut se faire par le bureau du syndicat et l’approbation par la Commission Exécutive du syndicat. Ils s’appliquent obligatoirement à partir des comptes de 2012. Il faudra penser à modifier les statuts du syndicat en intégrant ces deux nouvelles dispositions.

PUBLICATION DES COMPTES : la publication des comptes (bilan actif/passif, compte de résultat et annexe) est OBLIGATOIRE pour tous les syndicats, CSD et CFR, même pour  ceux ayant moins de 2.000 euros de ressources annuelles. Elle peut s’effectuer sur le site du syndicat, de l’UD, s’ils existent ou celui de la fédération ou de la DIRRECTE.

COGETISE