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POURQUOI UN STATUT ?

Le statut de fonctionnaire vise avant tout à protéger les agents et les usagers contre le clientélisme politique.Sa création a permis de dépolitiser la fonction publique, de la neutraliser. C’était la condition pour éviter des règlements de comptes politiques autant que pour garantir l’égalité des usagers devant la loi. C’est pour cela que la fonction publique n’entretient pas un rapport commerçant avec les citoyens. Elle ne fournit pas une prestation comme le fait le privé, parce que celui-ci est en droit de refuser tel ou tel type de clientèle selon ses propres critères comme la richesse ou la catégorie sociale. C’est à ce prix là qu’elle est en mesure d’assurer des missions d’intérêt général.

Petit rappel sur le STATUT ( Delphine KEMPENAIRE)

 

Le principe d’égalité

L’égalité est un fondement essentiel qui garantit l’égalité d’accès au service public et à la fonction publique pour le citoyen usager et l’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique.

 

Le principe d’indépendance

Le statut des fonctionnaires n’est pas un privilège : c’est un choix de société. Il garantit aux citoyens et à la population que le service public est rendu de manière neutre, impartiale et dans l’intérêt général.

Philippe Laurent (ex président du Conseil supérieur de la fonction publique) : « Le statut est différent du contrat. Le contrat lie un employeur et une personne, le statut lie le fonctionnaire avec la société. La relation qui s’établit entre l’agent et l’employeur territorial reste secondaire par rapport à la relation entre le fonctionnaire et la société…Le statut protège l’usager, mais également l’employeur contre toute tentative de dérive… »

 

Le principe de responsabilité

Le statut confère au fonctionnaire la qualité de citoyen à part entière en lui reconnaissant la liberté d’opinion, la liberté de penser et de s’exprimer.

Le fonctionnaire est confronté en permanence à la difficulté d’informer, de renseigner et de servir le public.

Pierre Joxe (ancien ministre) : « L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rend l’agent public responsable devant la collectivité… » « …Les lois de 1945 et de 1983 ont entraîné des progrès considérables. Avant l’application du principe de concours, l’arbitraire et le favoritisme prévalaient. Il s’agit d’une garantie démocratique, d’une garantie d’égalité, qui est la base de la démocratie.

 

Tout ça pourquoi ?

La crise sanitaire qui nous touche met parfois  certains agents de la fonction publique sur le devant de la scène. Ceux, qui hier passaient pour des insatisfaits ou des nantis se voient aujourd’hui félicités, voire acclamés. Ils sont enfin reconnus comme une nécessité au fonctionnement de la Nation .

Néanmoins, cette reconnaissance ne doit pas être l’occasion pour les fonctionnaires d’entrée dans une logique de reconnaissance financière. Cette démarche, même si elle part d’un principe louable d’être indemnisé pour le travail accompli dans un contexte à risque, (comme le gouvernement le laisse entendre pour les employés du secteur privé) semble particulièrement maladroite dans le contexte actuel.

En effet, la  CGT des services publics défend à coup de tracts, de lettres ouvertes, de pétitions, de grèves ou de manifestations la sauvegarde de  l’intérêt collectif. La défense du service public comme garantie d’un service équitable et solidaire pour tous, riches ou pauvres, malades ou en bonne santé.

Nous combattons depuis plusieurs années les principes issus du capital qui sont l’enrichissement  par l’octroi de primes liées au mérite ou au présentéisme et  l’individualisme  qui ont pour but la désolidarisation et le chacun pour soi.

 

Demander une prime en complément du traitement indiciaire, garanti par notre statut, en cette période de confinement pour ceux et celles qui continuent de travailler peut- être assimilé à de l’opportunisme. Le fonctionnaire en activité est avant tout au service du public, c’est là une dimension humaine et la notion de profit ne doit pas être la Norme. Car dans ce cas, on joue le jeu des gouvernements successifs qui n’ont de cessent de casser le Service public et de tout privatiser.